TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
jouissance d'un droit [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession of a right
1, fiche 1, Anglais, possession%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enjoyment of a right 2, fiche 1, Anglais, enjoyment%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The continuing exercise and enjoyment of a right. 3, fiche 1, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The possession of a right is acquired by use, as where an owner, being present and cognizant of the matter, by acquiescence permits a neighbour, who has no right to do so, to use some servitude in his unencumbered estate (as that of pasturing cattle, a right of passage, a right to drive beasts or of conducting water or the like) for a long time, peacefully and without interruption, so that the user cannot be ejected without writ and judgment. 4, fiche 1, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession d'un droit
1, fiche 1, Français, possession%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jouissance d'un droit 2, fiche 1, Français, jouissance%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Néanmoins, la possession d'un droit, au sens technique, ne concerne que les droits réels principaux, susceptibles de prescription acquisitive. 1, fiche 1, Français, - possession%20d%27un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- possession of a right
1, fiche 2, Anglais, possession%20of%20a%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The possession of a right means that the right-holder's interest cannot be sacrified in this way. Basing rights on an appeal to individual attributes explains why. Rights are not a means for bringing about good consequences. 2, fiche 2, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jouissance d'un droit
1, fiche 2, Français, jouissance%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Expression empruntée à la technique du droit privé et qui, transposée en droit international public, désigne, dans l'idée des auteurs qui l'emploient, le fait, pour un État, d'être titulaire d'un droit, qu'il ait ou non la possibilité de le mettre en œuvre. 1, fiche 2, Français, - jouissance%20d%27un%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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