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RENSEIGNEMENTS PREVUS REGLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The authorization must be in the prescribed form and, subject to subsection (2), contain the prescribed information.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L’autorisation doit être en la forme réglementaire et, sous réserve du paragraphe (2), contenir les renseignements prévus par règlement.

Espagnol

Fiche conservée

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