TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fait notoire [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notorious fact
1, fiche 1, Anglais, notorious%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Matters of common knowledge of which, generally, judicial notice will be taken, e.g. that human gestation cannot be completed within 14 days. 1, fiche 1, Anglais, - notorious%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait notoire
1, fiche 1, Français, fait%20notoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fait notoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fait%20notoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- generally known facts
1, fiche 2, Anglais, generally%20known%20facts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - generally%20known%20facts
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- generally known fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faits notoires
1, fiche 2, Français, faits%20notoires
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - faits%20notoires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fait notoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fact that is a matter of common knowledge
1, fiche 3, Anglais, fact%20that%20is%20a%20matter%20of%20common%20knowledge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- matter of common knowledge 2, fiche 3, Anglais, matter%20of%20common%20knowledge
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fait notoire
1, fiche 3, Français, fait%20notoire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fait notoirement connu 2, fiche 3, Français, fait%20notoirement%20connu
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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