TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTITUTION FINANCIERE DESIGNEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- listed financial institution
1, fiche 1, Anglais, listed%20financial%20institution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- designated financial institution 2, fiche 1, Anglais, designated%20financial%20institution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A listed financial institution includes a person that is a chartered bank, an investment dealer, a trust company, an insurance company, a credit union, an investment plan, a tax discounter, or a person whose principal business is the lending of money. 3, fiche 1, Anglais, - listed%20financial%20institution
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The listed financial institution is: required to allocate income (or income in the case of an individual, an estate of a deceased individual, or a trust) for income tax purposes to both a participating and a non-participating province, or a specified partnership, or a prescribed financial institution. 4, fiche 1, Anglais, - listed%20financial%20institution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term defined in the Excise Tax Act (1985) which has become S.C. 1990. 5, fiche 1, Anglais, - listed%20financial%20institution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Institutions financières
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- institution financière désignée
1, fiche 1, Français, institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une institution financière désignée inclut une personne qui est une banque à charte, un courtier de placement, une société de fiducie, une compagnie d'assurance, une caisse de crédit, un régime d'investissement, un escompteur d'impôt ou une personne dont la principale activité consiste à prêter de l'argent. 2, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'institution financière doit, selon le cas : attribuer son revenu imposable (ou son revenu dans le cas d'un particulier, de la succession d'un particulier, ou d'une fiducie) à la fois à une province participante et à une province non participante aux fins de l'impôt sur le revenu; être une société de personnes déterminée; être une institution financière visée par règlement. 3, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme défini par la Loi sur la taxe d'accise qui est devenue LC 1990. 4, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- specified financial institution
1, fiche 2, Anglais, specified%20financial%20institution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The definition of specified financial institution includes banks, trust companies, insurance companies and corporations whose principal business is the lending of money and/or the purchasing of debt obligations as well as corporations controlled by such financial institutions and corporations associated with such financial institutions. Accordingly, many public corporations are specified financial institutions because of the business activities of their subsidiaries or other associated corporations. 2, fiche 2, Anglais, - specified%20financial%20institution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term defined in the Income Tax Act. 3, fiche 2, Anglais, - specified%20financial%20institution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Institutions financières
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- institution financière déterminée
1, fiche 2, Français, institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- institution financière désignée 2, fiche 2, Français, institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La définition d'institution financière désignée comprend les banques, fiducies, compagnies d'assurance et corporations dont l'activité est de prêter de l'argent ou d'acheter des dettes, ainsi que les corporations contrôlées par telles institutions financières et les corporations associées à de telles institutions financières. En conséquence, plusieurs corporations publiques sont des institutions financières désignées en raison des activités commerciales de leurs filiales ou d'autres corporations associées. 3, fiche 2, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes définis par la Loi de l'impot sur le revenu. 4, fiche 2, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :