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POSSESSION DERIVEE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The kind of possession of one who is in the lawful occupation or custody of the property, but not under a claim of title of his own, but under a right derived from another, as, for example, a tenant, bailee, licensee, etc. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession dérivée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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