TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

par action d'une loi [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Phraseology
Legal System

by operation of law 1, fiche 1, Anglais, by%20operation%20of%20law
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - by%20operation%20of%20law

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie
Théorie du droit

par action d'une loi 1, fiche 1, Français, par%20action%20d%27une%20loi
correct

par application d'une loi 1, fiche 1, Français, par%20application%20d%27une%20loi
correct
par effet de la loi 2, fiche 1, Français, par%20effet%20de%20la%20loi
correct
par effet d'une loi 1, fiche 1, Français, par%20effet%20d%27une%20loi
correct

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fraseología
Régimen jurídico

por ministerio de la ley 1, fiche 1, Espagnol, por%20ministerio%20de%20la%20ley
correct

por efecto de la ley 2, fiche 1, Espagnol, por%20efecto%20de%20la%20ley
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - por%20ministerio%20de%20la%20ley

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-09-27

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

par action d'une loi [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS