TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUEILLIR DEMANDE ASILE SANS AUDIENCE SOIT TENUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allow a claim for refugee protection without a hearing
1, fiche 1, Anglais, allow%20a%20claim%20for%20refugee%20protection%20without%20a%20hearing
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, may, despite paragraph (b), allow a claim for refugee protection without a hearing, if the Minister has not notified the Division, within the period set out in the rules of the Board, of the Minister's intention to intervene. 1, fiche 1, Anglais, - allow%20a%20claim%20for%20refugee%20protection%20without%20a%20hearing
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - allow%20a%20claim%20for%20refugee%20protection%20without%20a%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
1, fiche 1, Français, accueillir%20la%20demande%20d%27asile%20sans%20qu%27une%20audience%20soit%20tenue
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés peut accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d'intervenir. 1, fiche 1, Français, - accueillir%20la%20demande%20d%27asile%20sans%20qu%27une%20audience%20soit%20tenue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - accueillir%20la%20demande%20d%27asile%20sans%20qu%27une%20audience%20soit%20tenue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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