TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SE LIVRER TERRORISME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- engage in terrorism
1, fiche 1, Anglais, engage%20in%20terrorism
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A determination by the Board, based on findings that the foreign national or permanent resident has engaged in terrorism, that the foreign national or permanent resident is a person referred to in section F of Article 1 of the Refugee Convention. 1, fiche 1, Anglais, - engage%20in%20terrorism
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
engage in terrorism: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - engage%20in%20terrorism
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se livrer au terrorisme
1, fiche 1, Français, se%20livrer%20au%20terrorisme
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- participer à des actes terroristes 1, fiche 1, Français, participer%20%C3%A0%20des%20actes%20terroristes
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : se livrer au terrorisme; constituer un danger pour la sécurité du Canada. 1, fiche 1, Français, - se%20livrer%20au%20terrorisme
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. 1, fiche 1, Français, - se%20livrer%20au%20terrorisme
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
se livrer au terrorisme : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - se%20livrer%20au%20terrorisme
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
participer à des actes terroristes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - se%20livrer%20au%20terrorisme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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