TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION IMPLICITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- obediental obligation
1, fiche 1, Anglais, obediental%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- implied obligation 2, fiche 1, Anglais, implied%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation imposed on a person because of a situation or relationship, such as an obligation of parents to care for their children. 3, fiche 1, Anglais, - obediental%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An express obligation is spelled out in direct and actual terms, and an implied obligation is inferred indirectly from the surrounding circumstances or from the actions of the individuals involved. 4, fiche 1, Anglais, - obediental%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The defendant undertook the duty of care voluntarily, and without any limitation based on the conduct of the plaintiff in contributing to the injury. It is that voluntary obligation, not the obediential obligation imposed by tort, which must therefore govern the situation. 5, fiche 1, Anglais, - obediental%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation tacite
1, fiche 1, Français, obligation%20tacite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation implicite 2, fiche 1, Français, obligation%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout constructeur à un devoir de conseil. Cette obligation tacite n'a nullement besoin d'être textuellement rappelée dans un contrat ou dans un devis pour déployer toutes ses conséquences juridiques. 3, fiche 1, Français, - obligation%20tacite
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le jugement de la Cour suprême du Canada a confirmé que les employés dans des postes de direction qui quittent leur emploi n'ont pas d'obligation fiduciaire, mais ont l'obligation implicite d'agir de bonne foi, ce qui dans l'affaire qui nous intéresse signifie ne pas encourager les employés à quitter chez un concurrent. 2, fiche 1, Français, - obligation%20tacite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive obligation
1, fiche 2, Anglais, constructive%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation that can be inferred from the facts in a particular situation as opposed to a contractually based obligation. 2, fiche 2, Anglais, - constructive%20obligation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation implicite
1, fiche 2, Français, obligation%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque celle-ci a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ces responsabilités. 2, fiche 2, Français, - obligation%20implicite
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'obligation implicite peut être déduite des faits, par opposition à l'obligation contractuelle qui, elle, découle des termes d'un accord. Par exemple, si par le passé une entité a versé chaque année, après la clôture de l'exercice, des indemnités de vacances, des primes de rendement ou d'autres avantages à ses salariés, on peut présumer, à moins d'entente à l'effet contraire, qu'elle continuera de le faire à l'avenir. Les montants que l'on s'attend à verser constituent une obligation implicite à inscrire au passif. 2, fiche 2, Français, - obligation%20implicite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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