TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
amiable composition [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- International Law
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- amiable composition
1, fiche 1, Anglais, amiable%20composition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- amiable composition arbitration 2, fiche 1, Anglais, amiable%20composition%20arbitration
correct
- arbitration by amiable composition 3, fiche 1, Anglais, arbitration%20by%20amiable%20composition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This desire to heal relations is demonstrated by the parties abandoning their own subjective laws. The parties in agreeing to submit themselves to an arbitration by amiable composition, give up certain of their rights accorded under the law, in order to allow the arbitrator to provide for them the most reconciliatory solution. The stipulation of an amiable composition clause is already in itself clear and above board. The clause has a preventive function. The agreement of the parties over its choice is the sign of good faith which should permeate their future relations. 4, fiche 1, Anglais, - amiable%20composition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit international
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage en amiable composition
1, fiche 1, Français, arbitrage%20en%20amiable%20composition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- amiable composition 2, fiche 1, Français, amiable%20composition
correct, nom féminin
- arbitrage d'amiable compositeur 3, fiche 1, Français, arbitrage%20d%27amiable%20compositeur
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Modalité d'arbitrage international par laquelle l'arbitre, agissant dans ce cas en amiable compositeur, tient du compromis d'arbitrage la faculté de s'écarter du droit strict, applicable au cas d'espèce, en vue de proposer une solution d'équité ou à tout le moins une solution différente, acceptable par les deux parties. 4, fiche 1, Français, - arbitrage%20en%20amiable%20composition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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