TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JOUR BANQUE PEUT FAIRE OPERATIONS COMPTE RESERVE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

"Reservable day" means any day other than (a) a day that the Minister, by order, designates not to be a reservable day; and (b) a legal holiday referred to in paragraph 42(a) of the Bills of Exchange Act or a Saturday, unless the Minister, by order, designates any such day to be a reservable day.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

«Jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve» s'entend de tout jour qui ne fait pas partie de ceux qui suivent : a) les jours que le ministre exclut par arrêté; b) les jours fériés visés à l'alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change et les samedis, sauf arrêté contraire du ministre.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :