TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD RECOUVREMENT IMPOTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax collection agreement
1, fiche 1, Anglais, tax%20collection%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement that enables different governments to have access to a tax field through a single administration and collection agency. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20collection%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The federal government collects personal income taxes on behalf of all provinces (except Quebec) under a tax collection agreement. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20collection%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
One of the conditions of the tax collection agreement is that the provincial legislation will be in a form similar to the federal legislation and the tax expressed as a percentage of the federal tax. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20collection%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
By the mid 1990s, however, provincess had significant concerns with the TCA [tax collection agreements] regime for two reasons. On the one hand, they had to accept the federal tax base, the progressivity of the federal rate structure and the federal non-refundable credit block-a fact that limited their ability to tailor the taxes in their provinces in response to their particular social or economic situation. 4, fiche 1, Anglais, - tax%20collection%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de perception fiscale
1, fiche 1, Français, accord%20de%20perception%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord de recouvrement des impôts 2, fiche 1, Français, accord%20de%20recouvrement%20des%20imp%C3%B4ts
correct, nom masculin
- entente de perception fiscale 3, fiche 1, Français, entente%20de%20perception%20fiscale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entente permettant à différentes administrations publiques d'avoir accès à un champ d'imposition par l'entremise d'un organisme unique d'administration et de perception. 3, fiche 1, Français, - accord%20de%20perception%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement fédéral perçoit, aux termes d'une entente de perception fiscale, l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces (sauf le Québec). 3, fiche 1, Français, - accord%20de%20perception%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'une des clauses de l'accord de recouvrement des impôts stipule que la législation provinciale sera formulée d'une manière analogue à celle de la législation fédérale et que l'impôt provincial sera déclaré comme représentant un pourcentage déterminé de l'impôt fédéral. 2, fiche 1, Français, - accord%20de%20perception%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Toutefois au milieu des années 1990, les provinces avaient de sérieuses réserves à l'égard du régime des APF [accords de perception fiscale], pour deux raisons. D'une part, elles devaient accepter l'impôt fédéral de base, la progressivité de la structure du taux fédéral et le bloc de crédits fédéraux non remboursables, ce qui limitait leur capacité d'adapter leur impôts et taxes à leur situation sociale ou économique. 4, fiche 1, Français, - accord%20de%20perception%20fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de recaudación de impuestos
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20recaudaci%C3%B3n%20de%20impuestos
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acuerdo que las provincias y los territorios canadienses celebran con el gobierno federal de Canadá. 1, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20de%20recaudaci%C3%B3n%20de%20impuestos
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