TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VICE FOND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defect of substance
1, fiche 1, Anglais, defect%20of%20substance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- defect in substance 2, fiche 1, Anglais, defect%20in%20substance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An imperfection in the body or substantive part of a legal instrument, plea, indictment, etc., consisting in the omission of something which is essential to be set forth. 3, fiche 1, Anglais, - defect%20of%20substance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- irrégularité de fond
1, fiche 1, Français, irr%C3%A9gularit%C3%A9%20de%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- vice de fond 2, fiche 1, Français, vice%20de%20fond
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le juge est d'avis qu'une communication privée ou autre preuve [...] est inadmissible uniquement à cause d'un défaut de forme ou d'une irrégularité dans la procédure, lorsqu'il ne s'agit pas d'un défaut ou d'une irrégularité de fond [...] 1, fiche 1, Français, - irr%C3%A9gularit%C3%A9%20de%20fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- defecto material
1, fiche 1, Espagnol, defecto%20material
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive defect 1, fiche 2, Anglais, substantive%20defect
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
type of error made by legal authority in rendering a decision, Transport Act, RSQ 1977, ch T-12 1, fiche 2, Anglais, - substantive%20defect
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vice de fond
1, fiche 2, Français, vice%20de%20fond
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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