TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANNULER ORDONNANCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quash an order
1, fiche 1, Anglais, quash%20an%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annuler une ordonnance
1, fiche 1, Français, annuler%20une%20ordonnance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- casser une ordonnance 2, fiche 1, Français, casser%20une%20ordonnance
correct
- infirmer une ordonnance 3, fiche 1, Français, infirmer%20une%20ordonnance
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge an order
1, fiche 2, Anglais, discharge%20an%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rescind an order 2, fiche 2, Anglais, rescind%20an%20order
correct
- set aside an order 3, fiche 2, Anglais, set%20aside%20an%20order
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the [Public Service Labour Relations] Board may review, rescind or amend any of its orders or decisions, or may re-hear any application before making an order in respect of the application. 4, fiche 2, Anglais, - discharge%20an%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annuler une ordonnance
1, fiche 2, Français, annuler%20une%20ordonnance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet. 2, fiche 2, Français, - annuler%20une%20ordonnance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- anular un auto
1, fiche 2, Espagnol, anular%20un%20auto
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- anular un mandamiento judicial 1, fiche 2, Espagnol, anular%20un%20mandamiento%20judicial
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- set aside the order
1, fiche 3, Anglais, set%20aside%20the%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- annuler l'ordonnance
1, fiche 3, Français, annuler%20l%27ordonnance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
annuler l'ordonnance : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - annuler%20l%27ordonnance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-04-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Municipal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- vacate an order
1, fiche 4, Anglais, vacate%20an%20order
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Apply to vacate an order. 1, fiche 4, Anglais, - vacate%20an%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit municipal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- annuler une ordonnance 1, fiche 4, Français, annuler%20une%20ordonnance
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Demander l'annulation d'une ordonnance. 1, fiche 4, Français, - annuler%20une%20ordonnance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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