TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRES HOMOLOGATION SUPPLEMENTAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- double probate
1, fiche 1, Anglais, double%20probate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where in his will the testator appoints more than one executor, any of the executors may obtain a grant without notice to the others, and in this event power will be reserved to the others to apply for a grant later. Where that person subsequently does apply for a grant, it will be called "double probate". (Mellows, "The Law of Succession", 3rd ed., 1977, p. 348) 1, fiche 1, Anglais, - double%20probate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In Ontario, double probates are discouraged, and a grant to some only of the executors without citation of, or renunciation by, the others, will be made only when the executor not applying is shown to be suffering from some temporary disability.... ("Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 200) 1, fiche 1, Anglais, - double%20probate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres d'homologation supplémentaires
1, fiche 1, Français, lettres%20d%27homologation%20suppl%C3%A9mentaires
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres d'homologation supplémentaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27homologation%20suppl%C3%A9mentaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres d'homologation supplémentaires : terme habituel lement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - lettres%20d%27homologation%20suppl%C3%A9mentaires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'homologation supplémentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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