TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
by operation of law [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by operation of law
1, fiche 1, Anglais, by%20operation%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - by%20operation%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- par action d'une loi
1, fiche 1, Français, par%20action%20d%27une%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- par application d'une loi 1, fiche 1, Français, par%20application%20d%27une%20loi
correct
- par effet de la loi 2, fiche 1, Français, par%20effet%20de%20la%20loi
correct
- par effet d'une loi 1, fiche 1, Français, par%20effet%20d%27une%20loi
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- por ministerio de la ley
1, fiche 1, Espagnol, por%20ministerio%20de%20la%20ley
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- por efecto de la ley 2, fiche 1, Espagnol, por%20efecto%20de%20la%20ley
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - por%20ministerio%20de%20la%20ley
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- operation at law 1, fiche 2, Anglais, operation%20at%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit des opérations
1, fiche 2, Français, droit%20des%20op%C3%A9rations
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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