TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
The Law Reform Commission Act [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Law Reform Commission Act
1, fiche 1, Anglais, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission de réforme du droit
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20de%20r%C3%A9forme%20du%20droit
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Law Reform Commission Act
1, fiche 2, Anglais, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission de réforme du droit
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20de%20r%C3%A9forme%20du%20droit
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Law Reform Commission Act
1, fiche 3, Anglais, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act to Establish a Law Reform Commission 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20Establish%20a%20Law%20Reform%20Commission
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Law Reform Commission Act
1, fiche 3, Français, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- An Act to Establish a Law Reform Commission 1, fiche 3, Français, An%20Act%20to%20Establish%20a%20Law%20Reform%20Commission
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-09-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Law Reform Commission Act
1, fiche 4, Anglais, The%20Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a Law Reform Commission 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20Law%20Reform%20Commission
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- The Law Reform Commission Act
1, fiche 4, Français, The%20Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act to establish a Law Reform Commission 1, fiche 4, Français, An%20Act%20to%20establish%20a%20Law%20Reform%20Commission
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites 1, fiche 4, Français, - The%20Law%20Reform%20Commission%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Law Reform Commission Act
1, fiche 5, Anglais, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Law Reform Commission Act
1, fiche 5, Français, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-09-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Law Reform Commission Act
1, fiche 6, Anglais, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- An Act to Establish an Independent Law Reform Commission 1, fiche 6, Anglais, An%20Act%20to%20Establish%20an%20Independent%20Law%20Reform%20Commission
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Assented to the 19th day of June, A.D. 1990 1, fiche 6, Anglais, - Law%20Reform%20Commission%20Act
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Law Reform Commission Act
1, fiche 6, Français, Law%20Reform%20Commission%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- An Act to Establish an Independent Law Reform Commission 1, fiche 6, Français, An%20Act%20to%20Establish%20an%20Independent%20Law%20Reform%20Commission
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 6, Français, - Law%20Reform%20Commission%20Act
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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