TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSESSMENT NOTICE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assessment notice 2, fiche 1, Anglais, assessment%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax ... 3, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'imposition
1, fiche 1, Français, avis%20d%27imposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis de cotisation 2, fiche 1, Français, avis%20de%20cotisation
correct, nom masculin, Canada
- avertissement 3, fiche 1, Français, avertissement
correct, nom masculin, Belgique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée. 3, fiche 1, Français, - avis%20d%27imposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Documentos comerciales y administrativos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de liquidación
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20liquidaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assessment notice
1, fiche 2, Anglais, assessment%20notice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notice of assessment 2, fiche 2, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of the valuation. 2, fiche 2, Anglais, - assessment%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'évaluation
1, fiche 2, Français, avis%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- extrait de rôle 1, fiche 2, Français, extrait%20de%20r%C3%B4le
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers. 1, fiche 2, Français, - avis%20d%27%C3%A9valuation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Souvent, l'extrait de rôle et l'«avis d'imposition», c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document. 1, fiche 2, Français, - avis%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-04-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assessment notice 1, fiche 3, Anglais, assessment%20notice
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Économique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis de recouvrement
1, fiche 3, Français, avis%20de%20recouvrement
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
envoyé par le Secrétaire général aux États Membres pour leur demander d'acquitter leur contribution au budget ordinaire. 1, fiche 3, Français, - avis%20de%20recouvrement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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