TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIMITATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mitigation
1, fiche 1, Anglais, mitigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... the avoiding of the consequences of a wrong (whether tort or breach of contract) ... minimization of the damages after the injury has occurred, by the plaintiff exercising reasonable diligence and ordinary care. 2, fiche 1, Anglais, - mitigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- limitation
1, fiche 1, Français, limitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réduction 2, fiche 1, Français, r%C3%A9duction
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certains tribunaux n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation des dommages spécifiques, indirects ou accessoires, ni les limites à la durée de la garantie. Par conséquent, les exclusions et les limitations décrites ci-dessus ne s'appliquent pas forcément à tous. 1, fiche 1, Français, - limitation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- minimisation
- atténuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limitation
1, fiche 2, Anglais, limitation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- limitation
1, fiche 2, Français, limitation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- limitation
1, fiche 3, Anglais, limitation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Such restrictions include: limitations on the number of suppliers (e.g., a numerical limit on the number of bank licenses which will be approved); limitations on the number of service operations (e.g., limitations which restrict the number of automated teller machines a bank may establish); measures which require a specific type of legal entity (e.g., laws which restrict foreign presence to joint ventures); or limitations on the participation of foreign capital (e.g., laws which limit aggregate foreign investment in banking to a specified percentage limit). 1, fiche 3, Anglais, - limitation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 3, Anglais, - limitation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- limitation
1, fiche 3, Français, limitation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Parmi ces restrictions, mentionnons : la limitation du nombre de fournisseurs (p. ex., une limite du nombre de permis bancaires qui seront approuvés); la limitation du nombre d'opérations (p. ex., limite du nombre de guichets automatiques qu'une banque peut établir); des mesures qui requièrent un genre particulier d'entité juridique (p. ex., des lois qui restreignent la présence étrangère aux coentreprises); ou la limitation de la participation étrangère (p. ex., des lois qui limitent l'investissement étranger global dans le secteur bancaire à un pourcentage particulier). 1, fiche 3, Français, - limitation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 3, Français, - limitation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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