TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
complicité de contrefaçon [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- aiding and abetting infringement
1, fiche 1, Anglais, aiding%20and%20abetting%20infringement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The proposed EU [European Union] directive would make aiding and abetting infringement a basis for liability. In light of the above, it is permissible to conclude that there is no consensus on this issue. 2, fiche 1, Anglais, - aiding%20and%20abetting%20infringement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- complicité de contrefaçon
1, fiche 1, Français, complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 10 mars 2004 a estimé que les liens hypertextes constituaient une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens au mépris des droits d’auteur. 1, fiche 1, Français, - complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contributory infringement
1, fiche 2, Anglais, contributory%20infringement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The indirect infringement of intellectual property rights in which one person contributes to the direct act of infringement of another. 2, fiche 2, Anglais, - contributory%20infringement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Contributory infringement of a trademark, for example, occurs when a manufacturer of goods aids or encourages its distributors to pass off its goods as those of another manufacturer. 2, fiche 2, Anglais, - contributory%20infringement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- complicité de contrefaçon
1, fiche 2, Français, complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La contrefaçon indirecte vise à sanctionner la complicité de contrefaçon. Concrètement, il s'agit des hypothèses où l'utilisation, la détention ou la vente est effectuée par une personne autre que le fabricant du produit. 2, fiche 2, Français, - complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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