TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE DECLAREE COUPABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- convicted person
1, fiche 1, Anglais, convicted%20person
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - convicted%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne déclarée coupable
1, fiche 1, Français, personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé dans le Code criminel. 2, fiche 1, Français, - personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- persona declarada culpable
1, fiche 1, Espagnol, persona%20declarada%20culpable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - persona%20declarada%20culpable
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person convicted
1, fiche 2, Anglais, person%20convicted
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne déclarée coupable
1, fiche 2, Français, personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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