TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE OMNIBUS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- basket clause
1, fiche 1, Anglais, basket%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A clause] would permit the interception of communications of unknown persons at places specified in the warrant. 1, fiche 1, Anglais, - basket%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A basket clause which would permit interception of any persons unknown to the police at the time of the application for the authorization and which would permit the police to intercept such communications at any place provided that there are reasonable and probable grounds to believe that the interception may assist in the investigation has been held to be invalid. 1, fiche 1, Anglais, - basket%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause omnibus
1, fiche 1, Français, clause%20omnibus
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Une clause] permettrait l'interception de communications de personnes inconnues en des endroits précisés dans le mandat. 1, fiche 1, Français, - clause%20omnibus
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux ont déclaré invalide une clause omnibus qui permettrait l'interception des communications de toute personne inconnue des policiers au moment de la demande d'autorisation et qui permettrait aux policiers d'intercepter ces communications n'importe où, pourvu qu'il y ait des motifs raisonnables et probables de croire que l'interception pourra être utile à l'enquête. 1, fiche 1, Français, - clause%20omnibus
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- clause résiduelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- basket clause
1, fiche 2, Anglais, basket%20clause
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A clause contained in the Canadian and British Insurance Companies Act which says that the total book value of a life insurance company's investments not otherwise qualifying under the principal conditions of the Act, may not exceed 7% of the book value of the insurance company's total assets. 2, fiche 2, Anglais, - basket%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause omnibus
1, fiche 2, Français, clause%20omnibus
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause panier 2, fiche 2, Français, clause%20panier
à éviter, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clause qui figure dans la Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques et qui autorise celles-ci à faire des placements qui, normalement, ne répondent pas aux principales conditions imposées par la Loi; toutefois, la valeur comptable totale de ces placements ne doit pas dépasser 7% de la valeur comptable de l'actif total de la société. 3, fiche 2, Français, - clause%20omnibus
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-08-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- basket clause
1, fiche 3, Anglais, basket%20clause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause omnibus
1, fiche 3, Français, clause%20omnibus
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 3, Français, - clause%20omnibus
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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