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BAIL FORFEITURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bail forfeiture
1, fiche 1, Anglais, bail%20forfeiture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bail forfeited 2, fiche 1, Anglais, bail%20forfeited
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The judicial officer may require the accused to produce one or more sureties who will enter into a recognizance whereby both the accused and the surety or sureties will forfeit a certain sum of money should the accused fail to honour the commitment made to appear for trial. 1, fiche 1, Anglais, - bail%20forfeiture
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- forfeiture of bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confiscation de la caution
1, fiche 1, Français, confiscation%20de%20la%20caution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'autorité judiciaire peut exiger de l'accusé qu'il présente un ou plusieurs garants qui, tout comme lui, s'engageront à consentir à la confiscation d'un montant d'argent déterminé si l'accusé forfait à son engagement de comparaître à l'audience. 2, fiche 1, Français, - confiscation%20de%20la%20caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bail forfeiture
1, fiche 2, Anglais, bail%20forfeiture
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - bail%20forfeiture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confiscation de cautionnement
1, fiche 2, Français, confiscation%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - confiscation%20de%20cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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