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BAIL HEARING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bail hearing
1, fiche 1, Anglais, bail%20hearing
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence. 2, fiche 1, Anglais, - bail%20hearing
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail hearing: designation used in the Criminal Code. 3, fiche 1, Anglais, - bail%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience sur la libération sous caution
1, fiche 1, Français, audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- audience sur le cautionnement 2, fiche 1, Français, audience%20sur%20le%20cautionnement
correct, voir observation, nom féminin
- audience sur la mise en liberté sous caution 3, fiche 1, Français, audience%20sur%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d'assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction. 3, fiche 1, Français, - audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel. 4, fiche 1, Français, - audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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