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BAIL VETTER [1 fiche]

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Fiche 1 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
CONT

A bail vetter is usually an assistant Crown attorney who is tasked with reviewing all the bail files that come into the jurisdiction to determine if the Crown is agreeable to a "consent release" or is "opposing bail." A consent release means the Crown would be agreeable to releasing an accused with a certain set of conditions by which the accused must follow while in the community.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

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