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BAILMENT CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

[A contract] resulting from delivery ... of goods on a condition, express or implied, that they shall be restored by the bailee to the bailor, or according to his directions ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[Contrat] résultant de la livraison [...] de marchandises sur une condition, expresse ou implicite, qu'ils seront restitués par le dépositaire envers le déposant, ou selon ses instructions [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Contrato civil por el cual una persona, el depositante, entrega a otra, depositario, una cosa mueble para que la guarde hasta que aquélla le reclame su devolución, sin que el depositario tenga ningún derecho de uso y disfrute sobre la cosa depositada.

OBS

Puede o no incorporar el pago de precio por el depositante.

OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

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