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CONSULAR COMMISSION [2 fiches]

Fiche 1 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Diplomacy
CONT

Consular Commission for Indonesia.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Diplomatie
CONT

Commission consulaire pour l'Indonésie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Recruiting of Personnel
  • Diplomacy
CONT

Consular commission or Notification of Appointment. The head of a consular post shall be provided by the sending State with a document in the form of a commission or similar instrument, made out of each appointment, certifying his capacity and showing, as a general rule, his full name, his category and class, the consular district and the seat of the consular post.

OBS

Vienna Convention on Consular Relations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Recrutement du personnel
  • Diplomatie
CONT

Lettre de provision ou notification de la nomination. Le chef de poste est pourvu par l'État d'envoi d'un document, sous forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attestant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et la classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire,

OBS

Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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