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CONSULAR FORMALITY [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Foreign Trade
DEF

consular formalities: Formalities that must be completed in relation to imports and which require the intervention of a consul, such as the legal processing or authentication of documents. Consular duties are charged for these services.

OBS

consular formality: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • consular formalities

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Commerce extérieur
CONT

formalités consulaires : Les redevances et autres charges ne sont pas imposées pour les formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires, dont la liste sera arrêtée de façon exhaustive par le Comité APE [de l'accord de partenariat économique].

OBS

formalité consulaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • formalités consulaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Comercio exterior
DEF

Formalidades que deben cumplirse en relación con las importaciones y que implican la intervención de un cónsul, por ejemplo, para la legalización de documentos. Pueden cobrarse derechos consulares por estos servicios.

Terme(s)-clé(s)
  • formalidades consulares
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