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CORPORATE INVERSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporate tax inversion
1, fiche 1, Anglais, corporate%20tax%20inversion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax inversion 1, fiche 1, Anglais, tax%20inversion
correct
- corporate inversion 1, fiche 1, Anglais, corporate%20inversion
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délocalisation du siège social
1, fiche 1, Français, d%C3%A9localisation%20du%20si%C3%A8ge%20social
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- évitement fiscal par délocalisation du siège social 1, fiche 1, Français, %C3%A9vitement%20fiscal%20par%20d%C3%A9localisation%20du%20si%C3%A8ge%20social
correct, nom masculin
- optimisation fiscale par délocalisation du siège social 1, fiche 1, Français, optimisation%20fiscale%20par%20d%C3%A9localisation%20du%20si%C3%A8ge%20social
correct, nom féminin
- inversion fiscale 1, fiche 1, Français, inversion%20fiscale
à éviter, calque, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Stratégie [fiscale] qui consiste, pour une société, à [transférer le lieu d'implantation de] son siège social dans un pays où le régime fiscal est plus avantageux. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9localisation%20du%20si%C3%A8ge%20social
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pour mettre en œuvre cette stratégie, la société acquiert généralement une société à l’étranger ou fusionne avec une autre société à l’étranger. Elle déménage son siège social et fiscal, mais elle conserve ses activités et ses structures de direction dans le pays d’origine. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9localisation%20du%20si%C3%A8ge%20social
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
délocalisation du siège social; évitement fiscal par délocalisation du siège social; optimisation fiscale par délocalisation du siège social : termes et définition entérinés par le Comité de terminologie de Radio-Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9localisation%20du%20si%C3%A8ge%20social
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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