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CORPORATE LOBBYIST [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au sujet de l'interdiction de toute forme que ce soit d'honoraires conditionnels, la loi du Québec prévoit qu'aucun lobbyiste-conseil ou lobbyiste d'entreprise ne peut exercer ses activités moyennant une contrepartie conditionnelle à l'obtention d'un résultat ou subordonnée au degré du succès de ses activités.

Espagnol

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