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JOINDER CLAIMS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

Under rules practice, a party asserting a claim to relief as an original claim, counter-claim, cross claim or third party claim may join as many claims as he has against an opposing party whether they are legal or equitable.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

jonction des demandes : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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