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JOINDER REMEDIES [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
DEF

The joinder of alternative claims, such as breach of contract and quantum meruit, or of one claim with another prospective claim, such as a creditor's claim against a debtor to recover on a loan and the creditor's claim against a third party to set aside the transfer of the loan's collateral.

CONT

Joinder of remedies. A joining of two claims in one action even though one cannot be recognized until the other is resolved. Specifically, the combination of legal and equitable claims in one action when a fraudulent conveyance must first be set aside legally before equitable relief can be granted to a creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
CONT

[...] en cas de jonction de recours, le retrait d'un des recours ne met pas fin à la procédure. Il en va de même en cas d'appel en cause [...] lorsque les parties ont pris des conclusions comme si elles avaient interjeté un recours indépendant.

Espagnol

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