TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANQUEMENT JUSTICE NATURELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of natural justice
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20natural%20justice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20natural%20justice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à la justice naturelle
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20la%20justice%20naturelle
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entorse à la justice naturelle 2, fiche 1, Français, entorse%20%C3%A0%20la%20justice%20naturelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
entorse à la justice naturelle : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20la%20justice%20naturelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
manquement à la justice naturelle : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20la%20justice%20naturelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- want of natural justice
1, fiche 2, Anglais, want%20of%20natural%20justice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- manquement à la justice naturelle
1, fiche 2, Français, manquement%20%C3%A0%20la%20justice%20naturelle
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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