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MANQUEMENT OBLIGATION [3 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

In a general sense, any violation or omission of a legal or moral duty.

CONT

Breach of duty - a failure to perform a duty owed to another or to society; a failure to exercise that care which a reasonable man would exercise under similar circumstances.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

manquement à une obligation; violation d'obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

A breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations thereunder.

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • obligation breach

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d'autres lois et règlements relatifs aux Indiens.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
CONT

They are inadmissible under paragraph 41(a) of the Act for failing to comply with the requirement to appear for examination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Interdiction de territoire au titre de l'article 41 de la Loi pour manquement à l'obligation de se soumettre au contrôle.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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