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NO AUTOMATIC STAY APPEAL [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

No automatic stay on appeal. ... Subject to subsection (2), the request for a review by a review officer does not suspend the operation of an order.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Suspension non automatique pendant l'appel. [...] La demande de révision n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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