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NO COST [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... every network operator ... shall, subject to the regulations made pursuant to that Act and to the conditions of its licence, make available, at no cost ...an aggregate of three hours of broadcasting time during prime time.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] chaque exploitant de réseau [...] doit, sous réserve des règlements d'application de cette loi et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit [...] une période totale de trois heures de temps d'émission pendant les heures de grande écoute.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
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