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NO FAULT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-fault compensation
1, fiche 1, Anglais, no%2Dfault%20compensation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- no fault 2, fiche 1, Anglais, no%20fault
correct, Québec
- no-fault 3, fiche 1, Anglais, no%2Dfault
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A common description of insurance which will pay the insured person and others involved in accidents without determining his degree of fault. Examples are collision insurance and the limited accident benefits. 2, fiche 1, Anglais, - no%2Dfault%20compensation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
no-fault: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick. 4, fiche 1, Anglais, - no%2Dfault%20compensation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance transport
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indemnisation sans égard à la faute
1, fiche 1, Français, indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- indemnisation sans égard à la responsabilité 2, fiche 1, Français, indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- sans égard à la responsabilité 3, fiche 1, Français, sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Système d'assurance automobile garantissant la réparation des dommages corporels et matériels indépendamment de la cause des accidents. 4, fiche 1, Français, - indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
No fault désigne toute méthode de règlement ou d'indemnisation qui ne repose pas sur la notion de responsabilité, de faute ou de culpabilité [...] 5, fiche 1, Français, - indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
sans égard à la responsabilité : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick. 6, fiche 1, Français, - indemnisation%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguro de transporte
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- indemnización sin culpa
1, fiche 1, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20sin%20culpa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mediante esta norma, la víctima de un accidente tiene derecho a indemnización sin que se tenga que demostrar la culpa o negligencia de otro. 1, fiche 1, Espagnol, - indemnizaci%C3%B3n%20sin%20culpa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-07-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- no fault 1, fiche 2, Anglais, no%20fault
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hors faute
1, fiche 2, Français, hors%20faute
correct, invariable
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute. 1, fiche 2, Français, - hors%20faute
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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