TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.  2, fiche 1, Anglais, - detention

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée.  2, fiche 1, Français, - maintien%20en%20incarc%C3%A9ration

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.  3, fiche 1, Français, - maintien%20en%20incarc%C3%A9ration

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol