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REPRESENTE FONDE POUVOIR [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Insurance Law
CONT

... where a resident holds shares of a life company in the right of or for the use or benefit of a non-resident, the resident shall not, in person or by proxy, exercise the voting rights attached to those shares. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des assurances
CONT

[...] le résident qui détient des actions de la société d'assurance-vie au nom ou pour le compte d'un non-résident ne peut, ni à titre de fondé de pouvoir ni personnellement, exercer les droits de vote attachés à celles-ci. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

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