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SURVIVING CHILD [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Social Security and Employment Insurance
  • Law of Estates (common law)
CONT

The persons who have the right to inspect conferred by subsection (1) are (a) the applicant or a representative of the applicant; (b) any medical adviser or other person, including any representative of a veterans' organization incorporated by or under an Act of Parliament, who is consulted by the applicant or by a representative of the applicant; (c) any member of the federal public administration whose duties require the inspection of those records or that material;(d) the member of the forces or a representative of the member; and (e) if the member of the forces is deceased, (i) the survivor or surviving child of the member, or a representative of that survivor or child, and (ii) any medical adviser or other person, including any representative of a veterans' organization incorporated by or under an Act of Parliament, who is consulted by the survivor or surviving child of the member or by a representative of that survivor or child.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit successoral (common law)
CONT

Les titulaires de ce droit sont : a) le demandeur ou son représentant; b) un conseiller médical ou une autre personne, y compris le représentant d'une organisation d'anciens combattants constituée en personne morale en vertu d'une loi fédérale, consultés par le demandeur ou son représentant; c) le membre de l'administration publique fédérale dont les fonctions exigent l'examen de ces dossiers ou documents; d) le membre des forces ou son représentant; e) si le membre des forces est décédé, d'une part, son survivant ou son enfant survivant, ou son représentant et, d'autre part, le conseiller médical ou toute autre personne que l'un deux a consultés, y compris le représentant d'une organisation d'anciens combattants constituée en personne morale en vertu d'une loi fédérale.

Espagnol

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