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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

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Fiche 1, Subject field(s)

Private Law
Law of Contracts (common law)

voidable 1, fiche 1, Anglais, voidable
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An agreement or other act which one of the parties to it is entitled to rescind and which until that happens has full legal effect 2, fiche 1, Anglais, - voidable

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit privé
Droit des contrats (common law)

annulable 1, fiche 1, Français, annulable
correct

de nullité relative 2, fiche 1, Français, de%20nullit%C3%A9%20relative
susceptible d'annulation 3, fiche 1, Français, susceptible%20d%27annulation
susceptible d'être annulé 3, fiche 1, Français, susceptible%20d%27%C3%AAtre%20annul%C3%A9
nul d'une nullité relative 3, fiche 1, Français, nul%20d%27une%20nullit%C3%A9%20relative
frappé de nullité relative 4, fiche 1, Français, frapp%C3%A9%20de%20nullit%C3%A9%20relative
entaché de nullité relative 5, fiche 1, Français, entach%C3%A9%20de%20nullit%C3%A9%20relative

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

1. Qui peut être annulé; qui est susceptible d'annulation aux conditions de la loi. 2. Qui encourt annulation en raison du vice qui l'entache 6, fiche 1, Français, - annulable

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho privado
Derecho de contratos (common law)

anulable 1, fiche 1, Espagnol, anulable
correct

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