TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
WELL-FOUNDED COMPLAINT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- well-founded and conditionally resolved complaint
1, fiche 1, Anglais, well%2Dfounded%20and%20conditionally%20resolved%20complaint
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but committed to implementing satisfactory corrective measures. 1, fiche 1, Anglais, - well%2Dfounded%20and%20conditionally%20resolved%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte fondée et conditionnellement résolue
1, fiche 1, Français, plainte%20fond%C3%A9e%20et%20conditionnellement%20r%C3%A9solue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes. 1, fiche 1, Français, - plainte%20fond%C3%A9e%20et%20conditionnellement%20r%C3%A9solue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- well-founded complaint
1, fiche 2, Anglais, well%2Dfounded%20complaint
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A privacy complaint is classified as a "well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA). 2, fiche 2, Anglais, - well%2Dfounded%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plainte fondée
1, fiche 2, Français, plainte%20fond%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE). 2, fiche 2, Français, - plainte%20fond%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- denuncia fundada
1, fiche 2, Espagnol, denuncia%20fundada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El Parlamento Europeo [...] insta a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias para realizar investigaciones exhaustivas sobre las denuncias fundadas de malos tratos. 1, fiche 2, Espagnol, - denuncia%20fundada
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- well-founded and resolved complaint
1, fiche 3, Anglais, well%2Dfounded%20and%20resolved%20complaint
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A privacy complaint is classified as a "well-founded and resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but has since taken satisfactory corrective measures. 1, fiche 3, Anglais, - well%2Dfounded%20and%20resolved%20complaint
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 3, La vedette principale, Français
- plainte fondée et résolue
1, fiche 3, Français, plainte%20fond%C3%A9e%20et%20r%C3%A9solue
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle a depuis pris des mesures correctives satisfaisantes. 1, fiche 3, Français, - plainte%20fond%C3%A9e%20et%20r%C3%A9solue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :