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BORROWING POWER [7 fiches]

Fiche 1 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... authority to borrow money carries with it as an incidental authority the power to sign commercial paper to effectuate the borrowing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 2 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The legislative authority requested from Parliament to go to the private market to borrow funds for the fiscal year.

CONT

The amount of borrowing authority requested from the Parliament [of Canada] for a fiscal year has traditionally been tied to the financial requirements forecast for that year. The actual level of borrowing is also influenced by foreign exchange transactions that cannot be forecast in advance.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation législative, demandée au Parlement, de contracter des emprunts sur le marché pour l'exercice.

CONT

Le montant des pouvoirs d'emprunt demandés au Parlement [du Canada] pour un exercice donné est généralement lié aux besoins financiers prévus pour l'exercice. Le montant effectif des emprunts dépend également des opérations de change, lesquelles ne peuvent être prévues.

OBS

La loi qui accorde ce pouvoir s'appelle «Loi sur le pouvoir d'emprunt».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Autorización que el Gobierno debe obtener cuando los ingresos no son suficientes para cubrir los gastos.

CONT

La facultad de contraer préstamos se obtiene mediante la adopción de un proyecto de ley relativo a la facultad de contraer préstamos.

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Fiche 3 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
DEF

The capacity of an individual, firm or corporation to borrow, or to procure accommodation at a bank.

OBS

borrowing power : term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition(1993), by Glenn G. Munn, F. L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
DEF

Possibilité qu'une entreprise a de faire appel à l'emprunt, compte tenu de sa structure financière et de sa capacité d'autofinancement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
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Fiche 4 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

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Fiche 5 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
CONT

Transactions relating to financial claims and obligations are classified by the authority under which they were acquired or disposed, or their balances increased or decreased. These authorities originate from several sources including : sections of the Financial Administration Act which provide the power to borrow or repay borrowing for bonds or other securities and to set up accounts to record special purpose monies;...

Terme(s)-clé(s)
  • repay borrowings

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
CONT

Les opérations concernant les créances et les dettes sont classées d'après l'autorisation en vertu de laquelle elles ont été contractées ou acquittées, ou en vertu de laquelle leurs soldes ont été augmentés ou diminués. Ces autorisations proviennent de diverses sources, y compris les suivantes : [...] des articles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui confèrent le pouvoir, d'une part, d'emprunter ou de rembourser des emprunts pour l'émission d'obligations ou d'autres titres et, d'autre part, d'établir des comptes pour la consignation des sommes affectées à des fins particulières; [...]

Espagnol

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Fiche 6 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

While directors may legally defer the declaration of preferred dividends indefinitely, in practice dividends are paid if justified by earnings. Failure to declare an anticipated preferred dividend has unfavourable repercussions. Besides weakening investor confidence, the general credit and future borrowing power of the company suffer.

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of investors

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Bien que, légalement, les administrateurs peuvent différer indéfiniment le paiement des dividendes privilégiés, en pratique les dividendes sont versés si les bénéfices de la compagnie le permettent. Le fait de ne pas déclarer un dividende privilégié prévu a des répercussions défavorables. En plus d'ébranler la confiance des épargnants, la cote de crédit de la compagnie et son pouvoir d'emprunt à l'avenir s'en ressentiront.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

(borrowing power)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

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