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HART-SCOTT-RODINO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil penalty
1, fiche 1, Anglais, civil%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission and the Department actively have enforced the filing requirements of the Hart-Scott-Rodino(HSR) Act by bringing cases in federal court to obtain civil penalties. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction civile
1, fiche 1, Français, sanction%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui désobéit à une ordonnance définitive de cesser s'expose à une sanction civile infligée par une cour fédérale. 2, fiche 1, Français, - sanction%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sanción civil
1, fiche 1, Espagnol, sanci%C3%B3n%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Comisión y el Departamento han aplicado estrictamente los requisitos de inscripción de la Ley Hart-Scott-Rodino (HSR) iniciando causas ante los tribunales federales para obtener sanciones civiles. 2, fiche 1, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20civil
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Corporate Economics
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Hart-Scott-Rodino 1, fiche 2, Anglais, Hart%2DScott%2DRodino
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Économie de l'entreprise
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Hart-Scott-Rodino 1, fiche 2, Français, Hart%2DScott%2DRodino
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi américaine nommée d'après les personnes qui y ont contribué. 1, fiche 2, Français, - Hart%2DScott%2DRodino
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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