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ENTERPRISE CRIME OFFENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
OBS

An Act to amend the Criminal Code, the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act, Bill C-61, (1st reading, May 29, 1987), 2nd Sess., 33rd Parliament (Can.), s.2.

OBS

enterprise crime offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
OBS

infraction de criminalité organisée : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
  • Ciudadanía e inmigración
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