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Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
CONT

In the case of a continuing rent, annuity or other such payment when the entire portion, of which such apportioned part forms part, becomes due and payable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
CONT

Dans le cas d'un loyer, d'une rente ou d'un autre paiement perpétuels, lorsque la somme indivise dont la quote-part allouée fait partie devient échue et payable.

Espagnol

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