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EXCESS PROCEEDS TAX SALE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Application of surplus proceeds ... A municipality may apply the excess proceeds of a tax sale to its general revenue to the extent that they are not required by a court order...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Affectation de l'excédent [...] La municipalité peut affecter l'excédent du produit de la vente pour défaut de paiement des taxes à son revenu général dans la mesure où il ne doit pas être versé en vertu de l'ordonnance[...]

Espagnol

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