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Fiche 1 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares beneficially owned, or controlled, by non-Canadians in an amount greater than (a) 20 per cent of the total issued and outstanding voting shares, in the case of a corporation referred to in subsection 16(1) of the Act, or (b) the percentage of the total issued and outstanding voting shares that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 20 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire

Espagnol

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