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EXCESSIVE DELIVERY [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Marketing
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... excessive delivery ...(2) If the quantity delivered exceeds the contract quantity, the buyer may accept the delivery or reject the excess quantity.

OBS

Where the seller delivers to the buyer a quantity of goods larger than he contracted to sell, the buyer may accept the goods included in the contract and reject the rest, or he may reject the whole; but if the buyer accepts the whole of the goods so delivered he must pay for them at the contract rate.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commercialisation
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • livraison d'une quantité supérieure

Espagnol

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