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EXCESSIVE DISTRESS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excessive distress
1, fiche 1, Anglais, excessive%20distress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In connection with an ordinary action, it should be borne in mind that a wrongful distress may be either illegal, excessive or irregular. If there was no right of distress at all, or if, although there was a right of distress, a wrongful act had been committed at the beginning of the levy (for example, in the time of entry or the seizure of privileged goods), the distress is illegal. If, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed in the seizure of more goods than were reasonably necessary to satisfy the claim, the distress is excessive. And if, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed at some stage of the proceedings subsequent to the seizure, the distress is irregular. Since the passing of the Judicature Acts, these distinctions are of much less importance than they used to be; for now, in every case of wrongful distress, the writ may be simple endorsed. "The plaintiff's claim is for damages for improper distraining." (Adkin's Landlord and Tenant, p. 126) 1, fiche 1, Anglais, - excessive%20distress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie-gagerie excessive
1, fiche 1, Français, saisie%2Dgagerie%20excessive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
saisie-gagerie excessive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - saisie%2Dgagerie%20excessive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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